Catastrophe naturelle : trente jours après la publication de l'arrêté.
Le délai ne court pas depuis l'événement.
Il court depuis la publication de l'arrêté au Journal officiel — et vous avez alors 30 jours. Tant que l'arrêté n'est pas publié, rien ne court.
- 01 L'événement
- 02 La demande de la commune
- 03 L'arrêté au Journal officiel
- J+30 Dernier jour utile
Entre l'événement et l'arrêté, il peut s'écouler des mois. C'est normal, et ce n'est pas à vous de le supporter.
Comment savoir si un arrêté a été pris
Trois moyens, et le premier est le plus rapide : le portail Géorisques publie les arrêtés de reconnaissance par commune. Le Journal officiel fait foi. Et votre mairie est censée être informée.
N'attendez pas d'être prévenu.
Personne ne vous informera. La notification légale va à la commune, pas aux habitants. Chaque année, environ six mille communes sont reconnues, et la plupart des sinistrés l'apprennent par le bouche-à-oreille ou par leur assureur.
Ce qu'il faut faire, dans l'ordre
- 01 Photographiez, et datez. Avant tout déblaiement. Vues d'ensemble et détails.
- 02 Déclarez à votre assureur sans attendre l'arrêté. Une déclaration anticipée ne coûte rien et fait gagner du temps si l'arrêté vient.
- 03 Conservez tout. Biens endommagés, factures, devis, constats d'huissier s'il y en a.
- 04 Vérifiez la publication de l'arrêté, puis confirmez sous trente jours. Par écrit, avec preuve d'envoi.
- 05 Si votre commune n'a pas déposé de demande, demandez-la-lui. Un courrier suffit. Le service que vous rendez profite à toute la commune.
Ce que vous serez indemnisé, et ce qui restera à votre charge
| Bien assuré | Franchise légale |
|---|---|
| Habitation, usage non professionnel | 380 € |
| Habitation, sécheresse et retrait-gonflement des argiles | 1 520 € |
Les délais d'indemnisation. Une provision doit vous être versée dans les deux mois suivant la remise de l'état estimatif ou la publication de l'arrêté, et l'indemnisation totale dans les trois mois.
Vingt-quatre mois, puis plus rien.
Une commune ne peut plus demander la reconnaissance d'un événement au-delà de vingt-quatre mois. Passé ce délai, aucun recours n'existe, pour personne. Si votre commune tarde, c'est maintenant qu'il faut lui écrire.
Pourquoi le vent n'est pas là-dedans
Le régime des catastrophes naturelles ne couvre que les dommages « non assurables ». Les dégâts du vent étant couverts d'office par la garantie tempête obligatoire, ils en sortent par construction — et le délai n'est alors plus de trente jours mais d'au moins cinq jours ouvrés. Lire la page tempête et tornade.
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